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Indicatif

Présent

je photocopi e tu photocopi es il photocopi e nous photocopi ons vous photocopi ez ils photocopi ent

Passé composé

j'ai photocopi é tu as photocopi é il a photocopi é nous avons photocopi é vous avez photocopi é ils ont photocopi é

Imparfait

je photocopi ais tu photocopi ais il photocopi ait nous photocopi ions vous photocopi iez ils photocopi aient

Plus-que-parfait

j'avais photocopi é tu avais photocopi é il avait photocopi é nous avions photocopi é vous aviez photocopi é ils avaient photocopi é

Passé simple

je photocopi ai tu photocopi as il photocopi a nous photocopi âmes vous photocopi âtes ils photocopi èrent

Passé antérieur

j'eus photocopi é tu eus photocopi é il eut photocopi é nous eûmes photocopi é vous eûtes photocopi é ils eurent photocopi é

Futur simple

je photocopi erai tu photocopi eras il photocopi era nous photocopi erons vous photocopi erez ils photocopi eront

Futur antérieur

j'aurai photocopi é tu auras photocopi é il aura photocopi é nous aurons photocopi é vous aurez photocopi é ils auront photocopi é

Subjonctif

Présent

que je photocopi e que tu photocopi es qu'il photocopi e que nous photocopi ions que vous photocopi iez qu'ils photocopi ent

Passé

que j'aie photocopi é que tu aies photocopi é qu'il ait photocopi é que nous ayons photocopi é que vous ayez photocopi é qu'ils aient photocopi é

Imparfait

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Ma sœur peut elle m'accuser à tord d'abus de faiblesse sur ma mère alzheimer

Question posée par Nanou 11/07/2016

Ma sœur ne s'occupe en rien de ma mère. Me laisse tout gérer depuis toujours. Ma mère compte énormément sur moi et je m'en occupe depuis toujours. J'ai procuration sur ses comptes depuis l'âge de mes 15 ans je crois j'en ai 45. J'ai toujours veillé sur elle. Aujourd'hui atteinte d'alzheimer. Je fais tout pour elle (courses, administratifs : que j'ai toujours fait, gestion des internants, Rdv etc) je l'appelle 5 fois par jour minimum pour gérer son emploi du temps et lui rappeler le passage de ses intervenants. Je la prends souvent le week end et pour préserver ma vie de famille j'ai récemment eu l'aide d'une amie qui a accepté bénévolement de faire quelques week end avec ma mère et de passer chaque soir la faire manger. J'ai insisté pour la "payer" avec l'argent de maman. Cette entre aide déplaît a ma sœur qui depuis qu'elle sait que je la paye veut que je la paye elle pour gérer maman. (J'ai un sms ou elle m'impose son tarif). J'ai refusé car immoral a mon sens. Elle est donc folle de rage et m'insulte par sms. Et me menace de porter plainte. Elle a déjà insulté chaque intervenant de ma mère et ceux ci seraient prêts a témoigner. Tous m'ont conseillés de porter plainte depuis lgt contre ma sœur car elle est nuisible a ma mère. Elle lui raconte des horreurs et l'angoisse avec ses méchancetés sur les autres. Si vous saviez comment ma sœur parle a ma mère c'est incroyable. Ma mère qui a peut d'elle refuse souvent de décrocher a ses appels et du coup elle nous accuse tous d'interdire ma mère de répondre. Du coup elle crie sur ma mère quand elle ne lui répond pas. Elle ma déjà fait le coup de ne pas venir le week end alors qu'elle l'avait dit qu'elle resterait avec maman. J'ai fait intervenir les pompiers et j'aurai bientôt le rapport de leur intervention. Maman n'avait pas mangé et était seuldepuis 12h. Mon amie craint d'être poursuivi pour travail au noir. Quels sont nos risques ? Sachant que ma sœur a des pb psy et qu'elle est très mauvaises avec ma mère. Merci bcp

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1 réponse d'expert

cataclysme migratoire

(Proposition de loi du 29 mars 2018)

Face aux troubles se produisant à Mayotte, en partie dus à une immigration importante, Marine Le Pen a déposé une proposition de loi prévoyant que «des mesures d’urgence spécifiques àMayotteen matière de maîtrise de l’immigrationet de maintien de l’ordrepublic». Très dérogatoires à notre code civil, certains articles de cette proposition heurtent des principes constitutionnels, et seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel.

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de cette proposition dispose que «». Cette proposition prive les enfants, nés en France d’une mère étrangère en situation irrégulière sur le territoire, d’une reconnaissance de paternité. Or il existe un principe constitutionnel depuis , «le droit de mener une vie familiale normale». Ce droit, ajoute la Conseil constitutionnel en , s’applique aussi bien aux nationaux qu’aux étrangers (regroupement familial). Le caractère «normal» de la vie familiale s’apprécie par rapport aux droits dont disposent les français eux-mêmes, avec toutefois quelques restrictions comme la menace pour l’ordre public (décision de , § 56), ou des demandes de vérification ADN (Conseil constitutionnel, ). Ainsi, il est évident que le fait de priver un père de sa faculté de reconnaître son enfant à Mayotte, même si celui-ci est né d’une mère étrangère en situation irrégulière, porte atteinte à son droit de mener une vie familiale normale, du moins s’il ne représente pas une menace pour l’ordre public (ex. s’il est recherché par la police). Il y a aussi une atteinte aux droits de l’enfant, qui semble contraire au droit international (Conv. eur. des droits de l’homme, art. 8 , et Convention relative aux droits de l’enfant, art. 3 ).

Marine Le Pen propose ensuite un article 4 selon lequel «». Or là encore le Conseil constitutionnel considère que «le droit de mener une vie familiale normale», applicable aux nationaux comme aux étrangers, englobait le droit au regroupement familial ( § 70; ). Autrement dit, le législateur ne peut pas interdire le regroupement familial mais seulement le limiter, soit en durcissant les conditions d’appréciation de la «résidence habituelle» que doit avoir celui qui demande le regroupement, soit en raison «d’impératifs d’intérêt public» (§ 21). Or la proposition de loi de Mme Le Pen ne se fonde sur aucun de ces deux éléments, et supprime purement et simplement le droit au regroupement familial alors que le Conseil constitutionnel invite le législateur à le «concilier» avec les impératifs d’intérêt publics. C’est inconstitutionnel.

L’article 6 de la proposition prévoit que «». C’est contraire à la Constitution: le Rêve Jean Slim Mac Mac Blanc Meilleur Magasin En Ligne Pour Obtenir Bonne Vente Avec Paypal XIsP1
de la Constitution de 1946 (alinéa 4) prévoit que «Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur territoires de la République». Ainsi, le Conseil constitutionnel considère que le droit d’asile constitue pour les étrangers et apatrides «un droit fondamental à caractère constitutionnel» (§ 84). En prévoyant qu’une «demande d’asile présentée à Mayotte est irrecevable» Mme Le Pen ne supprime certes pas le droit d’asile, mais elle le rend impossible en pratique. Et comme toute demande d’asile recevable donne droit en principe à une autorisation de séjourner provisoirement sur le territoire (§ 84), l’article 6 exclut aussi de facto l’autorisation de séjourner provisoirement à Mayotte.

Les articles 3, 4 et 6 de la proposition de Marine Le Pen seraient assurément censurés par le Conseil constitutionnel car ils bafouent au moins deux principes constitutionnels: le droit à la vie familiale normale, et le droit d’asile. – Hugo Jarry, sous la direction de Jean-Paul Markus

Jean-Luc Mélenchon :«

Ni Sarkozy, ni Hollande n’ont renégocié les traités […]. (François Hollande) n’a même pas essayé.

»

Le Collectif Oser la France

veut assurer la primauté de la loi française sur l’ordre juridique européen, c’est-à-dire

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